Rupture du contrat de professionnalisation


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Qu’il soit conclu en CDD ou CDI, c’est un contrat dans le sens classique du terme et il est possible de le rompre sous certaines conditions. La rupture peut venir de l’ employeur ou du salarié. Les 3 parties impliquées (l’organisme de formation, l’employeur et le salarié) doivent être mis au courant par écrit.

Rupture du contrat de professionnalisation en période d’essai
Période obligatoire, la période d’essai n’a pas la même durée pour un CDD que pour un CDI. Elle est clairement stipulée dans le contrat de travail. C’est la même législation que pour les contrats de travail classique qui s’applique pour fixer le délai de la période d’essai.

Pendant cette période, l’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat sans justification avec un préavis (lettre recommandée avec accusé de réception). Attention de respecter le délai du préavis. Sans respect de ce délai par votre employeur il est possible de le mener au conseil des Prud’hommes. De même, si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance, l’employeur pourra mener le salarié en justice. Peu importe la situation, pensez à mettre les formes et respecter les démarches légales.

Délais pour l’employeur :
- Moins de huit jours : au moins 24 heures à l’avance
- Entre une semaine et un mois : au moins 48 heures à l’avance
- Plus d’un mois : au moins deux semaines à l’avance
- Plus de 3 mois : au moins 1 mois à l’avance
Délais pour le salarié :
- Moins de huit jours : au moins 24 heures à l’avance
- Plus de huit jours : au moins 48 heures à l’avance

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Rupture du contrat de professionnalisation après la période d’essai
Dans le cas d’un CDD il existe 4 raisons de rupture valables :
- Rupture à l’amiable : Elle provient de l’employeur et du salarié. Un accord écrit doit être signé par les 3 parties.
- Rupture pour faute grave : pouvant provenir de l’employeur comme du salarié. La faute doit être clairement prouvée Ce genre de rupture est très souvent contesté et se termine au conseil des Prud’hommes.
- Rupture pour cas de force majeure : par exemple : liquidation judiciaire de l’entreprise, incapacité du salarié à suivre sa formation, fermeture de l’organisme de formation etc. Ce type de rupture reste rare. Il s’agit d’un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat.
- Rupture due à une embauche en CDI : Si le salarié en contrat de professionnalisation décroche un CDI dans une entreprise alors il peut demander la rupture du contrat pro. Cette raison ne nécessite pas l’accord de l’employeur. Il faut prévenir l’employeur par une lettre recommandé avec accusé de réception. Un préavis de 2 semaines maximum devra également défini.

En CDI, vous pouvez rompre le contrat par une démission dans la mesure ou celle-ci n’est pas abusive et ne nuit pas à l’employeur. L’employeur peut également rompre le contrat en vous licenciant en justifiant sa décision par un motif valable. Enfin, une rupture conventionnelle est la meilleure solution : c’est un accord entre les deux parties.